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 ( Environ 1 million de visiteurs par an consultent nos sites - Merci à eux ! )  ©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU B Fichet depuis le 4 avril 2014 Déclaration CNIL no 1004871 Hébergement PhpNet 
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DIVORCE Le dossier n'est pas consultable, mais l'ordonnance d'un jugement peut être demandée au greffe du tribunal qui l'a rendue (mais frais de copie à payer par le demandeur) Un divorce étant un jugement délivré par un Tribunal, il faut un délai de 30 ans pour la consultation. Il est possible d'obtenir une copie aux AD (archives départementales), mais il est nécessaire de connaître les dates et de savoir quel tribunal a prononcé le jugement. Après le 18.04.1886 la loi ordonne de transcrire en mention marginale le jugement de divorce sur les actes de naissance et de mariage. On peut formuler la demande par courrier. Si le jugement a moins de 100 ans, seul est communiqué le prononcé. Pour connaître les attendus il faut respecter un délai de 100 ans. Ce qui permet alors d'apprendre en complément de la mention en marge de l'acte de mariage, la raison officielle du divorce, l'attribution des torts, de la garde des enfants et de l'autorité parentale. Peut figurer également la nouvelle adresse du conjoint qui a quitté le domicile conjugal. S'ils ne sont plus au Tribunal, ils sont éventuellement consultables en série W des AD, avant 1940 voir série U. Cependant le versement des archives du greffe est soumis à un tri (par manque de place au greffe et aux AD), après 1980 par tri sélectif en éliminant 98% des dossiers de divorce et dans ce cas la procédure est détruite seul le jugement de divorce est conservé (minute). Voir la circulaire gouv. : Historique du divorce - Quand le divorce était interdit (1816-1884) : Guide élaboré par GénéaPass |
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