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 ( Environ 1 million de visiteurs par an consultent nos sites - Merci à eux ! )  ©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU B Fichet depuis le 4 avril 2014 Déclaration CNIL no 1004871 Hébergement PhpNet 
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Sommations respectueuses et mariage La loi exigeait le consentement parental pour la célébration du mariage. Sous l'ancien régime, les enfants de moins de 25 ans étaient obligés d'obtenir le consentement de leurs parents pour se marier, les majeurs devaient « demander leur conseil », mais en cas de refus ils pouvaient passer outre. Avec le code Napoléon (1804) : pour se marier, les enfants étaient obligés d'obtenir le consentement parental s'ils n'avaient pas la majorité matrimoniale, soit 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles. Si les enfants avaient atteint la majorité matrimoniale, ils pouvaient se marier sans l'autorisation parentale, cependant ils étaient tenus par la loi de demander le conseil de leurs parents par des actes respectueux. Cela nécessitait de recourir à un notaire pour adresser une « sommation respectueuse » à leurs parents. Il fallait y recourir par trois fois. Si les parents continuaient à s'opposer au mariage après le 3ème refus le mariage pouvait être célébré. Les parents pouvaient essayer divers moyens pour faire pression comme menacer de déshériter, de supprimer dot ou soutien éventuel. Ces recours duraient plusieurs mois. Durant ce laps de temps les parents espéraient voir leur enfant réfléchir et renoncer se rangeant à leur avis. Cela était censé éviter un mariage sur un emballement passager. A partir de 1896 au lieu de 3 sommations respectueuses une seule était nécessaire. Plus tard la loi du 21.6.1907 remplaça cette procédure par une simple notification de projet de mariage. Le 2 février 1933 une nouvelle loi fit disparaître cette obligation pour les enfants ayant atteint la majorité matrimoniale. La dernière disposition fixant la majorité à 18 ans pour les garçons et les filles par la loi du 5 juillet 1974 leur permet de se marier librement. La majorité matrimoniale en droit français l'article 488 du code civil issu de la loi de 1974 énonce que la majorité civile est à dix-huit ans accomplis. Alors que l'article 144 du même code prévoit depuis la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention des violences conjugales que la majorité matrimoniale est désormais fixé à dix huit révolus que ce soit pour la femme ou pour l'homme. Avant cette loi, la femme pouvait se marier à l'âge de quinze ans. Si aujourd'hui, il y a une égalité entre l'homme et la femme, il existe toujours la possibilité de demander une dispense au procureur de la République (article 145 du code civil), à la condition qu'il s'agisse d'un motif grave, par exemple une grossesse. Cette loi d'avril 2006 vise à freiner les mariages forcés pour les jeunes filles. Quelques références Bases de données d'actes consultables en ligne, comprenant des sommations respectueuses Modèles et transcriptions d'actes avec sommations respectueuses Tout ce qui concerne le mariage Guide élaboré par GénéaPass |
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